Comment déposer un brevet ?

03 Nov 2018 11:01
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en ligne, ici : https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/depot-de-brevet-en-ligne

directement au siège de l’INPI

l’envoyer à l’INPI par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

INPI - Direction de la propriété industrielle

15 rue des Minimes - CS 50001

92677 Courbevoie Cedex

l’adresser par télécopie à l’INPI au 01 56 65 86 00.

​Ce type de dépôt doit obligatoirement être suivi d’une régularisation officielle dans le délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de la télécopie. Cette régularisation consiste à remettre ou à envoyer à l’INPI :

les documents originaux de votre dossier de dépôt. Vous devez alors cocher, sur le formulaire, la case indiquant qu’il s’agit de la confirmation d’un dépôt par télécopie et inscrire le numéro d'enregistrement du dépôt, imprimé en haut et à gauche du formulaire que l’INPI vous aura adressé suite à votre envoi par fax

le paiement par chèque, ou la justification de ce paiement, des redevances depot

L’INPI examine votre demande

L’INPI effectue un examen approfondi de votre brevet ; il s’agit :

d’un examen administratif qui permet de vérifier la régularité de la demande sur la forme, le paiement de la redevance de dépôt et, s’il y a lieu, des autres redevances nécessaires

d’un examen technique qui permet de vérifier la conformité de la demande avec certaines conditions de fond : votre demande concerne bien une invention technique, elle respecte le principe d’unité d’invention, les revendications se fondent sur la description…

La demande divisionnaire

Si votre demande de brevet ne respecte pas le principe d’unité d’invention, vous devez la diviser en autant de demandes que de concepts inventifs présents dans votre demande initiale. Cette demande, appelée “demande divisionnaire”, peut se faire :

à votre initiative et ce, jusqu’au paiement de la redevance de délivrance

suite à une notification de l’INPI, dans le délai fixé par l’examinateur de votre demande

La demande divisionnaire bénéficiera de la date de la demande initiale.

nucleotid améliorée

En cas de besoin, vous pouvez perfectionner votre projet en remplaçant votre demande initiale de brevet par une demande améliorée. séquence dans les 12 mois suivant votre dépôt, sans vous voir opposer la divulgation résultant de la première demande. Cette procédure est appelée "priorité interne". Les éléments communs aux deux demandes bénéficieront de la date de dépôt de la première demande. ARN conséquent, les nouveaux éléments bénéficieront, quant à eux, de la date de dépôt de la nouvelle demande.

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